CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE MyNITA
L’instruction N° 008-05-2015 du 21 Mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans l’UMOA précise à l’article 29 huit éléments devant figurer dans le contrat du client : 1. Les conditions d’utilisation des services liés à la monnaie électronique ; 2. La description des usages possibles des unités de monnaie électronique ; 3. Les plafonds appliqués aux opérations autorisées; 4. Les obligations et responsabilités respectives du bénéficiaire et de l’établissement émetteur ; 5. Les risques et les mesures de prudence inhérents à l’utilisation des unités de monnaie électronique ; 6. Les modalités, les procédures et le délai d’opposition en cas de vol, de perte, de falsification ou de demande de remboursement des unités de monnaie électronique ; 7. Les conditions et les modalités de contestation des opérations effectuées ; 8. Les conditions et modalités de remboursement.
Préambule
NITA-SA est autorisée à exercer les opérations de la cinquième catégorie des établissements financiers à caractère bancaire, correspondant à celle des établissements financiers de paiement, conformément à la classification définie par l’instruction N°011-12-2010/RB du 13 décembre 2010 de la Banque Centrale. NITA-SA en sa qualité d’établissement financier de paiement est habilité à exercer des activités d’émission de monnaie électronique. C’est ainsi que NITA-SA met à la disposition des clients un service de monnaie électronique dénommé « MyNITA » Le service MyNITA est accessible soit par l’application mobile MyNITA de NITA-SA ou par le Menu USSD #xxx# de NITA-SA ; Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient les Utilisateurs du service MyNITA à NITA-SA. L’Accès et l’Utilisation du service MyNITA implique que l’Utilisateur certifie en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve. Ces conditions pourront être modifiées au besoin par NITA-SA. La poursuite de l’utilisation du service MyNITA sera considérée comme une acceptation tacite de ces changements.
Article 1: Définitions.
NITA-SA : Etablissement financier à caractère bancaire, émetteur de monnaie électronique, dûment autorisé par la BCEAO. Monnaie électronique ou « UV » : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur représentant une créance du client sur ce dernier et acceptée comme moyen de paiement. MyNita : Service de monnaie électronique de NITA-SA ; Client/Utilisateur : Tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d’utiliser le service MyNITA par l’application MyNITA ou par un Menu USSD de son téléphone. Application Mobile MyNita : Application mobile éditée par NITA-SA et disponible sur un terminal Android ou IOS permettant à un utilisateur d’accéder à des services MyNITA. Menu USSD : Menu contextuel des services MyNITA, accessible par un numéro court de type #XXX# dans lequel le client peut naviguer grâce aux touches de son téléphone. Compte MyNITA : Compte de monnaie électronique unique associé tout Client du Service MyNITA accessible par le Menu USSD ou l’application Mobile MyNITA ; Agence NITA : Agence sous la gestion directe de NITA-SA et distributeur de monnaie électronique ; Bénéficiaire : La personne au profit de laquelle est transférée la monnaie électronique. Code PIN ou Code Confidentiel : Code personnel et secret à 4 chiffres choisi par le client lors de la procédure d’activation de son compte MyNITA ; Transaction : Désigne toute opération (dépôt, retrait, opération de paiement ou de transfert d’argent) réalisée en utilisant le service MyNITA.
Article 2: Objet.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions applicables à toute utilisation du service MyNITA par l’application mobile MyNITA ou par le Menu USSD. Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre l’Utilisateur et NITA-SA.
Article 3: Conditions d’utilisations du service MyNITA.
A l’inscription du service l’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qui l’identifient tels que son nom, adresse, date de naissance, copie de carte d’identité et d’autres informations. L’utilisateur déclare en outre qu’il est juridiquement capable d’établir un contrat avec NITA-SA ; Lorsque les informations fournies ne sont pas exactes ou complètes NITA-SA se réserve le droit de ne pas traiter votre demande de service. Le service MyNITA ne peut être utilisé que par l’utilisateur qui l’a souscrit pour son propre compte. Il ne peut faire l’objet d’une procuration donnée à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de toutes les transactions opérées sur son compte MyNITA. L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du compte MyNITA s’effectue conformément et sous réserve de la législation monétaire, ou fiscale, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en vigueur au Niger et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
Article 4: Description des services MyNITA.
Le service MyNITA permet de créer et d’accéder à un portefeuille de monnaie électronique, le Compte MyNITA. Seul l’Utilisateur dont le domicile est situé au Niger peut ouvrir un compte MyNITA L’activation du compte MyNITA crédité en monnaie électronique permet d’effectuer les opérations suivantes : - Dépôt/retrait d’espèces dans une agence NITA, - Transfert d’argent à une personne, - Réception d’un transfert d’argent - Paiement d’un bien ou service Ce compte MyNITA est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire. L’utilisateur ne pourra effectuer le débit de son compte MyNITA s’il ne dispose pas au préalable d’un solde suffisant en UV pour couvrir le montant de la transaction et les frais associés. Le compte MyNITA ne pourra en aucun moment présenter un solde négatif ou débiteur. En cas de décès de l’utilisateur et lorsque NITA-SA en a reçu connaissance, les UV figurant sur son compte MyNITA sont bloqués jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession.
Article 5: Plafonds appliqués aux opérations.
Un compte MyNITA Money pourra être ouvert pour un utilisateur qui n’est pas complètement identifié. Dans ce cas le montant total mensuel en UV ne pourra pas dépasser 200 000 fcfa. Les avoirs en monnaie électronique détenu par un même utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment 2 000 000 fcfa ou tout autre moment prévu par la réglementation. Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même utilisateur, ne peut excéder 10 000 000 FCFA ou tout autre montant prévu par la réglementation.
Article 6: Obligations et Responsabilités de l’Utilisateur et de NITA-SA
6.1 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur.L’utilisateur prend l’engagement envers NITA-SA de n’effectuer avec son compte MyNITA que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser MyNITA dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable. L’utilisateur atteste que toutes les informations fournies au moment de son inscription au service MyNITA sont exactes et à jour et s’engage à informer sans délai NITA-SA de tout changement. L’utilisateur est tenu au paiement des Frais dus au titre du service MyNITA. Les frais liés à une transaction donneront lieu à prélèvement automatique par NITA-SA du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable. L’utilisateur autorise NITA-SA à communiquer avec lui par SMS et/ou email pour l’informer en tant que de besoin sur le service MyNITA. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte MyNITA . Par conséquent il s’engage à prendre toute mesure pour protéger d’une part son terminal mobile et d’autre part son code confidentiel qui personnel et qui ne peut être communiqué à un tiers. L’utilisateur est tenu de vérifier à chaque transaction qu’il ne s’est pas trompé de destinataire. NITA-SA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur ou d’information incomplète commise par l’utilisateur sur le bénéficiaire.
6.2 Obligations et responsabilités de NITA-SA.
NITA-SA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du service MyNITA. NITA-SA s’engage à publier les frais dus au titre de l’utilisation du service MyNITA par l’utilisateur. La tarification est disponible sur simple demande dans toutes les agences NITA. Lorsque NITA-SA s’appuie sur un distributeur de monnaie électronique, NITA-SA demeure responsable vis-à-vis de l’utilisateur du bon déroulement des opérations réalisées par le distributeur. NITA-SA respecte les dispositions légales en matière de données personnelles notamment la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel. Ainsi les informations recueillies sont exclusivement destinées à NITA-SA ; Aucune donnée personnelle concernant l’utilisateur n’est partagée avec des tiers, à l’exception des partenaires dans la fourniture du service MyNITA dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. NITA-SA pourra utiliser ces données pour communiquer à l’utilisateur par tout média disponible, des informations sur les offres de partenaires complémentaires aux produits et services de NITA-SA. L’utilisateur peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à NITA-SA. Dans le cadre de ses obligations légales NITA-SA peut être amené à communiquer les informations relatives à l’utilisateur aux autorités judiciaires ou administratives compétentes. NITA-SA ne répond que de l’utilisation de MyNITA comme un moyen de paiement ou de transfert d’argent. Par conséquent : - Elle se met en dehors de tout litige ou difficulté entre notamment un facturier et son client relatif au contenu des factures et leur modalité de recouvrement ; - Elle n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants, ni de tout litige qui interviendrait entre l’utilisateur et ces derniers. La responsabilité de NITA-SA ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’utilisateur. NITA-SA et l’utilisateur conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffres d’affaires, d’exploitation, de recettes d’opportunités, perte de clientèle, atteinte à l’image et pertes de données.
Article 7: Risques et mesures de prudence.
NITA-SA pourra se rapprocher de l’utilisateur si nécessaire, en particulier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou de la réglementation applicable. L’utilisateur devra alors fournir à première demande tout document/information nécessaire. Si l’utilisateur ne fournit pas les éléments demandés, NITA-SA est habilité de plein droit à suspendre ou résilier l’exécution des présentes sans que cette décision ne puisse donner droit à indemnité ou compensation de l’utilisateur par NITA-SA. NITA-SA peut restreindre, suspendre, ou résilier le compte de l’utilisateur pour l’une des raisons suivantes : - A la demande de l’autorité administrative ou judiciaire - Si le compte est suspecté par NITA-SA d’être utilisé d’une manière non autorisée ou frauduleuse - Si l’utilisateur est en situation de violation des présentes conditions générales. NITA-SA peut procéder à la résiliation du compte MyNITA si celui –ci reste inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs.
Article 8: Perte, vol, transaction non autorisée ou mal exécutée, remboursement d’UV.
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de son terminal mobile, de la carte SIM, ou de son code confidentiel, l’utilisateur doit en informer immédiatement NITA-SA aux fins de blocage de son compte MyNITA en donnant les raisons de la demande de blocage. La demande de blocage doit être faite par téléphone au numéro et aux heures ouvrées du Service client MyNITA ; Suite à une demande de blocage, NITA-SA pourra demander à l’utilisateur de lui tenir une copie de la plainte, ou de la déclaration de perte effectuée au niveau de la police ou de la gendarmerie. Si l’utilisateur estime qu’une transaction non autorisée par ses soins a été exécutée ou qu’une transaction a été mal exécutée, il doit contacter immédiatement par téléphone aux heures ouvrées le service client MyNITA. Il devra ensuite faire parvenir au service clients une déclaration sur l’honneur exhaustive reprenant les faits déclarés. NITA-SA peut lui demander de compléter ces informations. En cas de transaction non autorisée consécutive à la perte ou vol du terminal, de la carte SIM, du code confidentiel avant la demande de blocage, l’utilisateur supportera les pertes liées à l’utilisation de cet instrument. De même l’utilisateur supportera toutes les pertes occasionnées par des transactions non autorisées lorsque ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence à ses obligations, ou que NITA-SA aura des raisons légitimes de suspecter l’existence d’une fraude. L’utilisateur peut obtenir le remboursement d’une transaction lorsqu’il ne l’a pas autorisée ou lorsque NITA-SA est responsable de la mauvaise exécution d’une transaction. Le remboursement ne pourra être demandé qu’à la condition que l’utilisateur ait notifié, dans chaque cas la transaction non autorisée ou mal exécutée sans tarder au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de débit de la transaction litigieuse. NITA-SA procédera au remboursera l’utilisateur dans un délai de (15 ) jours ouvrables maximum suivant la réception de la demande de remboursement ou de la réception de toute autre information complémentaire demandée pour confirmer le droit à un remboursement. S’il s’avérait qu’une transaction partiellement ou totalement remboursée avait en fait été autorisée ou effectuée par l’utilisateur en violation des présentes ou de manière frauduleuse ou gravement négligente, NITA-SA serait en droit d’annuler tout remboursement effectué et d’engager la responsabilité de l’utilisateur afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi du fait de l’utilisation non conforme ou frauduleuse du service MyNITA. NITA-SA pourra également appliquer à l’utilisateur les frais de recherche.
Article 9: Conditions et modalités de contestations des opérations effectuées.
Pour une résolution d’erreur, l’annulation d’une transaction, des questions, des plaintes ou une explication l’utilisateur peut contacter « MyNITA@nitatransfert.com » ou sur les numéros suivants…….. L’utilisateur doit lors de l’introduction d’une réclamation fournir son nom, prénom, ses coordonnées, le nom du destinataire du transfert, la date du transfert ainsi que les motivations de la réclamation. NITA-SA vous répondra dans un délai maximum de huit (8) semaines. Si la réclamation porte sur une erreur de destinataire en cas de transfert qui est déjà payé alors, l’annulation de ce transfert et/ou un remboursement ne seront pas traitées par NITA-SA. Si pour une raison quelconque, votre destinataire désigné n’a pas encore été payé NITA-SA fera ses meilleurs efforts pour un remboursement complet. NITA-SA ne peut être tenu responsable pour toute perte résultant de son incapacité d’annuler ou de rembourser un transfert d’argent mobile. Si la plainte de l’utilisateur n’est pas résolue par NITA-SA, il lui est loisible de la soumettre à une structure d’arbitrage ou au tribunal compétent.
Article 10: Les Conditions et modalités de remboursement.
L’utilisateur a la possibilité de résilier son service MyNITA en adressant un courrier simple contre décharge à NITA-SA et demander le montant restant sur son compte MyNITA ; La demande doit comporter son nom, prénom, adresse, numéro de compte MyNITA , copie de sa pièce d’identité, sa signature. Seul le solde résiduel du compte MyNITA est remboursable ; les frais de services correspondant à des opérations ordonnées par l’utilisateur avant la résiliation effective sont dus et donc non remboursables. NITA-SA se réserve également le droit de cesser la commercialisation et d’interrompre le service MyNITA à sa seule discrétion, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. Dans ce cas, NITA-SA en informera l’utilisateur au moins deux (2) mois avant la date de suppression du service MyNITA et procédera au remboursement du solde résiduel. Il est précisé que l’utilisateur pourra accéder via l’application mobile MyNITA ou le menu USSD à des tiers partenaires de MyNITA , étant entendu que le référencement desdits services pourra être suspendu, résilié de plein droit sans préavis conformément aux dispositions contractuelles négociées avec ledit partenaire, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. NITA-SA peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur son site web ou en informant par tout moyen l’utilisateur avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur peut refuser ladite modification en informant le service client MyNITA. Le service MyNITA sera dès lors immédiatement résilié et l’utilisateur pourra demander le remboursement du solde résiduel.